Légal
Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 — En vigueur depuis le 1er avril 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application Trusteros, éditée par Trusteros SAS, domiciliée en France, RCS Paris [à compléter], dont l'objet est de proposer un service de médiation conversationnelle assistée par intelligence artificielle pour les couples.
2. Nature du service
Trusteros n'est pas un dispositif médical. Le service est un outil de communication et de bien-être. Il ne pose aucun diagnostic, ne propose aucun traitement médical et ne se substitue en aucun cas à une prise en charge thérapeutique. En cas de besoin clinique, il oriente vers des professionnel.le.s humains.
3. Conditions d'accès
L'accès au service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). L'utilisation par des mineurs est strictement interdite et entraîne la suspension immédiate du compte.
4. Confidentialité
Conformément à l'article 9 du RGPD, les données traitées sont des données dites de catégorie spéciale. Notre politique de confidentialité détaille les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de droits d'accès. Les confidences déposées par chaque partenaire ne sont jamais transmises verbatim à l'autre.
5. Détection de signaux de crise
Le service intègre des classifieurs automatiques de signaux à risque (idéation suicidaire, violences). En cas de détection, le service oriente vers des structures spécialisées et peut suspendre certains modules de médiation. Cette détection est imparfaite et ne constitue pas un substitut à une vigilance humaine.
6. Module praticien
Le partage de données avec un.e praticien.ne partenaire est subordonné au consentement explicite et séparé des deux partenaires. Chaque partenaire peut révoquer son consentement à tout moment. Les praticien.ne.s sont vérifié.e.s contre les annuaires professionnels officiels (ADELI, RPPS, INAMI, GLN).
7. Conditions financières (phase de beta)
Pendant la phase de beta fermée, Trusteros est mis à disposition gratuitement, sans carte bancaire ni engagement. Les conditions tarifaires applicables après le lancement officiel feront l'objet d'une information préalable et d'une nouvelle acceptation expresse avant toute facturation. La résiliation reste possible à tout moment depuis le compte utilisateur, sans motif ni frais.
8. Droits et obligations
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de bonne foi, à ne pas porter atteinte au fonctionnement du service ou à la sécurité des autres utilisateurs, et à respecter la dignité de son partenaire. Tout usage manifestement abusif (harcèlement, contenu illégal) peut entraîner la suspension du compte.
9. Limitation de responsabilité
Trusteros ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des suggestions formulées par l'agent IA. Le service est un outil d'aide à la verbalisation, non un conseil professionnel.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Document à finaliser avec l'avocat spécialisé santé / IA avant lancement public.